Missions de monopole réservées à l'Expert-comptable certifié

Dans les sociétés visées à l’article 1:5 du Code des Sociétés et des Associations (C.S.A.), chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.

 

Il peut se faire représenter par un expert-comptable certifié.

 

Notre expert-comptable va réaliser le contrôle de la situation financière, des comptes annuels ainsi que le contrôle de la régularité des opérations dans les comptes annuels de l’entreprise, conformément à l’article 3:101 du Code des sociétés.