Missions de contrôle spéciales

Sur la base du Code des sociétés, notre expert-comptable est habilité à exécuter les missions de contrôle suivantes :

-    émission d’actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des anciennes actions (SA – art. 582)

-    limitation ou suppression du droit de préférence (SA – art. 596 et 598)

-    représentation d’un associé dans son droit de contrôle ou examen individuel (art. 166-167)

-    transformation d’une SCRI en SCRL (art. 436 § 2)

-    transformation d’une SNC ou d’une SCRI en une société d’une autre forme (art. 777)

-    transformation d’une SCS, d’une SCA, d’une SA, d’une SPRL ou d’une SC en une société d’une autre forme (art. 774-780)

-    transformation d’une ASBL en une société à finalité sociale (art. 26ter de la loi du 27 juin 1921)

-    fusion de sociétés (art. 695 et 708)

-    scission de sociétés (art. 721), sauf renonciation unanime des actionnaires. Un rapport reste néanmoins requis pour l’apport ne consistant pas en numéraire (ce rapport de contrôle ne peut être établi que par un réviseur d’entreprises)

-    liquidation de sociétés (art. 181)

-    offre de reprise (SA privée – art. 513 § 1-3)