Missions de contrôle spéciales

Notre expert-comptable certifié est habilité à accomplir les missions spéciales de contrôle prévues dans le Code des Sociétés et des Associations (C.S.A.).

 

Ces missions spéciales, dans le cas des PME (au sens du C.S.A.), sont réservées aux Réviseurs d’entreprises et aux Experts-comptables certifiés. Il s’agit des missions suivantes :

 

Dissolution volontaire d’une société (art. 2:71, §2,3ème alinéa)

 

Dissolution et liquidation d’une société en un seul acte (art. 2:80)

 

Clôture de liquidation d’une société (art. 2:100)

 

Transformation de forme juridique d’une société (art. 14:4, 14:21, 14:32, 14:38 et 14:47)

 

Modification des droits attachés aux classes d’actions (SRL, SC, SA – art. 5:102, 6:87 et 7:155) 5° augmentation de capital par émission d’actions en dessous ou au-dessus du pair comptable, ou au pair comptable des actions existantes de la même catégorie, avec ou sans prime d'émission (SA – art. 7:178 et 7:179, §1)

 

émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription (SA – art. 7:180)

 

augmentation de capital avec limitation ou suppression du droit de préférence (SA et SRL - art. 5:130, 5:131 et 7:191)

 

augmentation de capital avec limitation ou suppression du droit de préférence à l’égard du personnel (SA – art. 7:193)

 

transformation de fondations (art. 14:67)

 

10° fusions de sociétés (art. 12:26, 12:39)

 

11° scissions de sociétés (art. 12:62, 12:78), sauf renonciation unanime des actionnaires, dans ce cas, un rapport reste néanmoins requis pour l’apport ne consistant pas en numéraire, ce rapport ne peut être établi que par un Réviseur d’entreprises

 

12° fusions transfrontalières (art. 12:114, § 1 à 3)

 

13° fusions et scissions des associations et fondations (art. 13:3)